J’ai signé. Et si je n’obtiens pas le crédit ?

Mais si, mais si. Contactez CREDILIS au numéro d'appel gratuit 0800/21 148 (tous les jours de 9h00 à 20h00) ou en remplissant le formulaire en ligne sur le site www.credilis.be.

J’ai signé. Et si je n’obtiens pas le crédit ?

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Vous avez signé un devis ou un bon de commande. Vous ne pouvez, en principe, y soustraire à votre guise. Autrement dit, vous ne pouvez revenir sur votre signature et on peut exiger que le contrat soit honoré.

Le vendeur vous autorise toutefois à signer le devis ou le bon de commande sous réserve de l’obtention d’un crédit.

Une différence pour le devis - Pour « la construction », cette règle est toutefois moins stricte. Vous pouvez en effet toujours vous raviser, même si l’entrepreneur a déjà entamé ses travaux (Code civil - art. 1794). Il en est ainsi uniquement si l’entrepreneur a convenu avec vous d’effectuer certains travaux pour un prix fixe.

Signature de crédit

Le revers de la médaille - Si vous souhaitez vous soustraire au devis signé, sachez que se raviser coûte de l’argent. En effet, vous devez payer une indemnité de rupture. Généralement, celle-ci est fixée par les juges à 10% de la valeur des travaux que l’entrepreneur n’a pu effectuer.

Mais l’entrepreneur peut fixer un pourcentage plus élevé dans les conditions générales au verso de ses devis ou bons de commandé. Une indemnité de rupture de, par exemple, 30% est rarement considérée comme étant exagérée.

Bon à savoir - Pour échapper à cette indemnité, Il vous suffit de signer le devis ou le bon de commande en y indiquant la mention « sous réserve de l’obtention d’un crédit ». Vous ne serez donc ainsi lié par votre signature qu’à la condition d’obtenir un crédit.

Le bon réflexe - Vous pouvez nous contacter en téléphonant à notre numéro d'appel gratuit 0800/21 148 (tous les jours de 9h00 à 20h00) ou en remplissant notre formulaire en ligne sur notre site www.credilis.be.

 

Et si vous ne demandez pas le crédit ? S’agissant d’un particulier (il n’en va pas de même pour un professionnel) il a été ainsi jugé (Gand, 10.06.2013) que la mention « sous réserve de l’obtention d’un crédit » n’implique pas dans le chef du client l’obligation de demander effectivement un crédit

La prudence s’impose - Vous ne pouvez vous se soustraire au devis ou au bon de commande que si vous  pouvez prouver que la (ou les) banque(s) contactée(s) vous a (ont) fait savoir qu’elle(s) ne vous accordai(en)t pas de crédit. Il en va de même s’il s’avère qu’une banque a quand même fait une proposition, mais pas au taux plancher que vous espériez.

La condition est remplie et vous êtes alors lié par votre signature


Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

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