Avec ou sans la mention « lu et approuvé » ?

Pourquoi vous demande-t-on, au moment de signer un document, d’y ajouter la mention manuscrite « lu et approuvé » ?

Avec ou sans la mention « lu et approuvé » ?

Pourquoi vous demande-t-on, au moment de signer un document, d’y ajouter la mention manuscrite « lu et approuvé » ?

Quelle est l’importance de faire précéder votre signature de cette mention. Sans cette mention, votre signature a-t-elle une grande valeur ?

La justice s’est prononcée à ce sujet (Tribunal du travail. Bruxelles, 16.02.2015). Il en ressort que celui qui signe un document confirme par là précisément qu’il l’a lu et approuvé. Celui qui l’a lu, mais ne l’approuve pas, ne doit donc pas le signer.

Bon à savoir -  Ce serait un non-sens de prétendre que votre signature serait dépourvue de validité du fait qu’elle ne serait pas précédée de la mention « lu et approuvé »

Les exceptions

Dans certains cas, la loi impose expressément une certaine mention manuscrite, partant du principe qu’un consommateur réfléchira deux fois plutôt qu’une avant de signer quelque chose pour lequel il doit aussi expressément indiquer qu’il l’a lu et approuvé.

La conclusion d’un contrat de crédit à la consommation n’est valide que si vous l’avez   signé en y indiquant « lu et approuvé pour ... euros à crédit ».

Qu’en est-il d’un bon de commande pour une voiture neuve ? La simple signature d’un bon de commande ne suffit pas pour une voiture neuve. La loi  (art. 3, 14° AR du 09.07.2000) précise en effet expressément qu’il faut y ajouter la mention manuscrite « lu et approuvé »  

Bien d’autres mentions aussi. Si quelqu’un vous emprunte de l’argent, vous ne pourrez le prouver ensuite que s’il vous a signé une reconnaissance de dette. Ce document-là aussi n’a de validité que si la personne l’a signé en indiquant elle-même « bon pour + le montant en toutes lettres ».

Pourquoi ? Tout simplement parce que la loi le prévoit ainsi…


Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

Febelfin

Nos conseillers sont certifiés
par la Febelfin Academy
www.febelfin-academy.be
info@febelfin.be

fsma

Credilis est agrée par la FSMA
www.fsma.be
consommateurs@fsma.be

SPF économie

Autorité de surveillance SPF Economie
www.economie.fgov.be
info.eco@economie.fgov.be