Le prêt hypothécaire...et si l’un des deux décède ?

Vous avez contracté un prêt hypothécaire et vous avez souscrit une assurance solde restant dû (ASRD) pour le cas où vous ou votre conjoint veniez à décéder. ?

Le prêt hypothécaire...et si l’un des deux décède ?

Vous avez contracté un prêt hypothécaire et vous avez souscrit une assurance solde restant dû (ASRD) pour le cas où vous ou votre conjoint veniez à décéder. ?


En cas de décès - Le solde restant dû de votre prêt hypothécaire si l’un de vous deux venez à décéder avant de l’avoir complètement remboursé est payé par la compagnie d’assurance. Vous n’êtes pas sans ignorer que  vous pouvez bénéficier du bonus logement ou de l’épargne à long terme (avantage fiscal diffèrent d’une région à l’autre). Toutefois, il est inutile de déduire la prime d’assurance si vos amortissements de capital et vos intérêts épuisent toute l’enveloppe déductible.

Et fiscalement ? - Si vous n’avez jamais repris la prime payée dans votre déclaration d’impôt, le capital versé n’est pas imposé ! Mais à partir du moment où vous reprenez la prime dans votre déclaration d’impôt, le survivant est imposé durant 10 à 13 ans, aux taux ordinaires (jusqu’à 50 %), sur une « rente de conversion » du capital, calculée d’après un coefficient qui dépend de son âge à ce moment-là. À partir de 65 ans, il est au coefficient 5 et ne sera donc imposé « que » durant 10 ans, mais sur une rente assez élevée (le coefficient augmente avec l’âge).

Bon à savoir -  Si vous n’avez jamais déduit fiscalement la prime payée, le capital versé n’est pas imposé ! Voyez avec votre courtier de crédit s’il convient de déduire la prime de votre ASRD.

A faire - Souscrivez deux contrats d’assurances : une pour la prime qu’il vous faut pour bénéficier à plein de votre avantage fiscal, et que vous déduisez, et l’autre pour le solde et que vous ne déduisez pas. Seul le capital assuré par le premier contrat d’assurance ASRD sera imposé en cas de décès.

Et les droits de succession ? -  Le capital correspondant au solde restant dû du prêt hypothécaire  n’est pas soumis aux droits de succession, quel que soit le régime matrimonial (et même pour des cohabitants) et quelles que soient les quotes-parts de propriété.

Bon à savoir -  Si vous êtes assuré à plus de 100%, le capital versé au-delà du solde restant dû du crédit est soumis aux droits de succession, même si la prime n’a pas été déduite fiscalement. Ainsi, si vous êtes mariés sous un régime de communauté (régime légal), les droits de succession sont dus sur 50% du montant excédentaire, et à 100% si vous êtes marié en séparation des biens.

Et aussi -  Si vous avez assuré moins de 100 % du solde restant dû au décès (p.ex. 50 %), il n’y a bien sûr pas de droits de succession à payer et la différence entre le montant versé et le solde restant dû du crédit peut venir dans la déclaration de succession, à titre de passif successoral.

Plus concrètement - Mariés sous le régime légal, vous achetez une habitation et souscrivez chacun une ASRD pour 120 % du montant restant dû de votre prêt hypothécaire à votre décès. Votre conjoint décède alors que ce montant est encore de 275000.00 €. Le conjoint survivant qui a alors 47 ans, perçoit donc un capital de 330000.00 € de l’assurance. Si lez conjoint décédé a déduit la prime d’ASRD, le conjoint survivant sera imposé aux taux progressifs durant 13 ans sur 6600.00 € (330000.00 € x 2 %). Au terme des 13 ans, cela fera 38610.00 € d’impôt à un taux de p.ex. 45 % (6600.00 € x 13 x 45 %) plus les additionnels communaux.

Et encore - Le conjoint survivant paiera les droits de succession sur 27500.00 € (330000.00 € - 275000.00 € /2).

Ces droits de succession seraient dus sur 55000.00 € (33000.00 €- 275000.00 €) en séparation de bien.


Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

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