Assurances et secret médical

Les médecins sont, en principe, tenus au secret professionnel si un assureur leur demande des informations du dossier médical d’un patient après un décès.

Assurances et secret médical

Les médecins sont, en principe, tenus au secret professionnel si un assureur leur demande des informations du dossier médical d’un patient après un décès.

Assurances secret médical

La loi permet au médecin traitant d’adresser une déclaration sur la cause du décès au médecin-conseil de l’assureur du défunt, si ce dernier lui prouve que l’assuré défunt y avait préalablement consenti. A défaut de consentement préalable, le médecin ne peut pas faire cette déclaration, à moins de l’adresser directement au médecin-conseil de la compagnie d’assurance.


Dans ce cas, le médecin ne peut indiquer que la cause du décès et rien d’autre. Toutefois, les assureurs tentent parfois d’obtenir des informations par d’autres voies auprès des descendants du défunt et/ou de sa mutuelle. Est-ce légal ?

En principe non, dit une Cour d’appel¹ qui juge en effet que réunir ainsi des informations médicales par le biais d’une mutuelle après le décès du preneur d’assurances, n’est pas conforme à l’art. 61, al. 4 de la loi. Les listings des mutuelles, qui contiennent des informations sur les prestations médicales et les codes de nomenclature, renferment des informations médicales qu’il n’est possible de réunir qu’auprès du médecin traitant de l’assuré (en tenant compte de l’article précité) et pas auprès d’une mutuelle.

Loi sur les assurances

En fait, la loi sur les assurances s’oppose à ce qu’un assureur cherche des informations médicales protégées par l’article 61 (alinéa. 4) chez d’autres que le médecin traitant. Si l’assureur passe outre cette obligation, les informations ainsi obtenues ne pourront, en principe, lui servir preuves.

Attention. Nous disons bien « en principe » car tous (la doctrine) ne souscrivent pas à cette interprétation stricte de l’article 61 (alinéa. 4). En effet, cet article décrit seulement les conditions auxquelles le médecin traitant peut fournir des informations médicales, ce qui ne veut pas dire que nul autre que lui ne peut les fournir. A voir donc ce que dira la jurisprudence à l’avenir.

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