Assurance solde restant dû & Cancer - Droit à l’oubli.

La loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances instaure un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes¹.
Une nouvelle loi devra permettre aux personnes qui ont eu un cancer de contracter plus facilement une assurance solde restant dû.

La loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances instaure un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes¹.

A partir du 1er  février 2020, une nouvelle loi devra permettre aux personnes qui ont eu un cancer et en sont guéries de contracter plus facilement une assurance solde restant dû (ASRD). Toutefois, ce régime légal ne s’applique qu’aux seuls contrats d’assurance qui garantissent le remboursement d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit professionnel.

Qui peut y prétendre ? Les personnes atteintes d’une pathologie cancéreuse peuvent, à l’expiration d’un délai de 10 ans. invoquer le droit à l’oubli à la fin d’un traitement couronné de succès d’un cancer.. La fin d’un traitement couronné de succès correspond à la date à laquelle il a été mis fin au traitement actif de l’affection en l’absence de récidive.


Autrement dit, un assureur ne peut donc plus tenir compte de cette pathologie dans son appréciation d’une demande d’assurance qui lui est faite.


Le gouvernement peut adapter ce délai en fonction notamment de l’âge ou du type d’affection cancéreuse. Il pourrait, par exemple, y avoir un délai plus court pour certaines formes de leucémie ou de cancer des testicules. 

Du fait de la nouvelle loi, un assureur ne peut plus tenir compte de l’ancien cancer au moment où il lui faut déterminer l’état de santé actuel du demandeur d’assurance. Il ne peut plus refuser la souscription de l’ASRD en raison de ce cancer. En outre, il ne peut plus l’exclure du champ d’application du contrat d’assurance, ni demander de surprime du fait de ce cancer.


En cas de litige portant sur l’application des dispositions en matière de droit à l’oubli, le demandeur peut agir en justice à l’encontre de l’assureur. Cependant, Il doit d’abord soumettre le litige au Bureau du suivi de la tarification qui est déjà compétent pour examiner les propositions de surprime supérieure à 75 % de la prime de base ou les refus d’assurance pour les contrats d’assurance concernés.

Le Bureau du suivi de la tarification rend un avis dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet. Une procédure plus rapide et donc moins coûteuse.
Toutefois, le droit à l’oubli ne va pas jusqu’à donner au demandeur d’assurance un droit au silence. Ainsi, si le preneur d’assurance a été atteint d’un cancer et veut contracter une ASRD, il doit bien entendu toujours le communiquer à l’assureur, y compris s’il est totalement guéri et que son traitement date d’il y a plus de dix ans.

Comme indiqué plus haut, la nouvelle loi entrera en vigueur le 1er  février 2020 pour ce qui concerne le cancer. Par conséquent, elle ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date. La nouvelle loi ne s’appliquera pas à celui qui a déjà une ASRD ou veut en conclure une dans les mois à venir.
A noter que la loi permet, mais pour l’heure il reste encore à attendre l’adoption d’arrêtes royaux, d’instaurer un régime (quasi) analogue concernant d’autres maladies chroniques.

Krefipar (AC) 09/2019


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