Vous achetez une voiture d’occasion ? Voici ce que vous devez savoir.

A partir du 1er  novembre 2019, Un nouvel arrêté royal¹ impose toute une série d’obligations aux garagistes qui vendent des voitures d’occasion à des particuliers. Mais qu’en est-il des règles si vous achetez la voiture à un particulier ?

Le garagiste qui vend une voiture d’occasion à un consommateur devra, à partir du 1er novembre 2019, établir un contrat écrit. Ce contrat devra contenir une série de mentions obligatoires.

Au-delà des mentions nécessaires (désignation des parties, prix etc…), le contrat devra contenir une description détaillée du véhicule vendu et de celui que le garagiste reprend éventuellement. Le numéro de châssis, le kilométrage affiché au compteur kilométrique et la date de la première immatriculation devront être mentionnés. Le contrat devra comprendre une rubrique distincte «caractéristiques spécifiques essentielles» où vous pourrez indiquer des exigences spécifiques par rapport au véhicule ou au contrat de vente qui ont pour vous un caractère essentiel. Vous pouvez y Indiquer une date de livraison ou la consommation moyenne que doit avoir le véhicule. Il y aura en outre lieu d’énumérer les documents qui vous sont remis à la signature du contrat de vente et à la livraison du véhicule.

Le garagiste sera tenu en outre de joindre à ce contrat une annexe contenant une description de l’état du véhicule et de ses composants. Cette annexe fera intégralement partie du contrat de vente et devra indiquer dans quel état se trouve chaque élément du véhicule (p.ex. la boîte de vitesses, les pneus, etc.). Concrètement, ce sont 113 éléments qui devront être évalués. Il y aura lieu d’indiquer s’ils sont en bon état, présentent des traces d’usure ou sont à réparer. Vous devrez aussi d’emblée convenir avec le garagiste ce qui doit ou ne doit pas être réparé. Vous aurez ainsi une bonne idée de l’état du véhicule. Si certaines mentions s’avèrent par la suite inexactes, vous disposerez de la sorte d’une bonne base pour exercer un recours contre le vendeur.

Le contrat devra indiquer la garantie légale à laquelle vous avez droit. En tant que consommateur la garantie légale est en principe de deux ans. Mais la plupart des garagistes limitent contractuellement vos droits légaux au bénéfice de cette garantie à un an. Si le véhicule fait encore l’objet d’une garantie du constructeur qui court au-delà de la garantie légale, vous pourrez encore invoquer celle-ci. Vous pourrez aussi vous voir accorder une garantie commerciale supplémentaire dans le contrat. Celui-ci devra alors au moins mentionner l’étendue, la durée et les conditions de cette garantie commerciale, la couverture qu’elle offre en plus de la garantie légale, l’identité de la personne qui l’offre et la personne ou les personnes à qui vous pouvez vous adresser lorsque vous voulez l’invoquer.

Le prix qui figure dans le contrat devra être le prix total (TVA, les autres taxes et le coût de tous les services que vous devez payer obligatoirement en supplément en tant que consommateur). Si un acompte est demandé pour le véhicule, celui-ci ne pourra pas excéder 15 % du prix.

Les conditions générales devront obligatoirement indiquer que le prix de vente n’est pas révisable, que le risque de perte ou d’endommagement du véhicule ne vous est transféré qu’au moment de la livraison, que vous avez le droit de mettre fin au contrat si le véhicule n’a pas été livré à la date de livraison prévue, si cette date est essentielle pour vous, etc. Les clauses contractuelles qui sont contraires aux dispositions de l’AR ou qui limitent les droits accordés au consommateur par l’AR sont nulles.

Ces règles ne s’appliqueront pas si vous achetez à un particulier. Le contrat mentionnera alors certainement que vous achetez le véhicule dans l’état où il se trouve et que vous n’avez pas de garantie pour les vices cachés. Une telle disposition est valable, sauf si vous pouvez démontrer qu’il s’agissait d’un vice que le vendeur connaissait et dont il ne vous a pas fait part. Si un particulier vous vend un véhicule d’occasion, il doit toutefois vous fournir un Car-Pass. Celui-ci indique le kilométrage du véhicule à différentes dates (p.ex. au moment des entretiens), la norme euro et l’émission de CO2 . Il précise aussi si le véhicule doit encore faire l’objet d’un contrôle technique après un accident. Si le vendeur ne vous remet pas de Car-Pass, vous pouvez demander la résolution du contrat. Le juge est tenu d’accéder à cette demande, même si le véhicule ne présente aucun problème.

Krefipar 09/2019


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