Le crédit immobilier et les frais de dossier. Que dit la loi.

Le Ministre plafonne les frais de dossier pour les crédits hypothécaires à 500 euros.

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Le crédit immobilier et les frais de dossier. Que dit la loi.

Le Ministre plafonne les frais de dossier pour les crédits hypothécaires à 500 euros

Le ministre de la Protection des consommateurs, Kris Peeters, a annoncé mercredi son intention de plafonner à 500 euros les frais de dossier qu'une banque peut réclamer pour un crédit hypothécaire.

Une enquête de spaargids.be avait montré l'an dernier que ces frais se situent en général entre 250 et 500 euros, mais plusieurs banques les ont depuis augmentés pour compenser leurs bénéfices en baisse. M. Peeters (CD&V) avait annoncé à l'été 2016 vouloir fixer des tarifs maximum pour les frais de dossiers, après que Max Jadot, le PDG de BNP Paribas Fortis, eut déclaré que sa banque réfléchissait à la possibilité d'augmenter ces frais pour pallier la perte de revenus due aux taux bas.

"Les personnes qui concluent un emprunt hypothécaire doivent déjà amener pas mal de moyens propres", explique Kris Peeters. "Ce serait une mauvaise surprise que s'y ajoutent des frais de dossier élevés. En plafonnant légalement les frais de dossier, nous les ramenons à un niveau raisonnable".

Le ministre souligne que ces frais ne correspondent souvent pas aux coûts réels exposés par une banque pour monter un dossier. Dès le 1er avril, les banques ne pourront plus demander que 500 euros maximum pour un dossier de crédit hypothécaire. Pour la combinaison d'un crédit-pont et d'un nouveau crédit, les frais seront de maximum 800 euros.

Lors d'un premier refinancement, les banques ne pourront demander que la moitié des frais demandés pour l'emprunt initial.

En savoir plus ?

Chaque banque a son propre système pour calculer le montant de ces frais. Certaines travaillent avec un forfait, d’autres avec un pourcentage du montant emprunté.

Que dit la loi. Un nouvel AR vient donc d’être publié. Il fixe les montants forfaitaires maximums que les banques peuvent facturer pour l’octroi ou la révision d’un prêt hypothécaire (AR du 24.02.2017, MB 06.03.2017) Ces maxima valent tant pour les achats de logement que pour ceux d’autres types de bâtiments.

Frais plafonnés - Une banque ne peut plus compter que 500 € de frais de dossier au maximum pour toute demande d’un nouveau crédit depuis le 01.04.2017. C’est 300 € pour un crédit-pont sans hypothèque. Si vous refinancez, la banque peut au maximum vous compter la moitié des frais de dossier relatifs à un nouveau crédit (donc au maximum 225 € si ces frais sont de 450 €).

Quid des demandes de crédit avant cette date ? Si la demande est acceptée avant cette date, elle n’est pas concernée. Mais si votre convention de crédit ou sa révision est demandée avant le 1er avril, tout en n’étant effectivement acceptée qu’à partir du 1er  juillet, alors les nouveaux plafonds lui sont également applicables. 

Source : Belga

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